Décret n°2026-339 du 30 avril 2026

Article 6

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Article 6

Pendant la durée de l'expérimentation, le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité mentionné au 1° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité) est autorisé à collecter et conserver les données définies à l'article 4 (Collecte et traitement des données de consommation d'électricité), et à les transmettre à Electricité de France, afin de lui permettre de déterminer la facturation des consommateurs participant à l'expérimentation, d'étudier les variations de leur consommation, de mettre à leur disposition un suivi de consommation et de réaliser un rapport d'évaluation sur l'évolution de leurs comportements, en vue de la définition d'une offre dans le cadre du tarif « bleu résidentiel » pour une puissance maximale inférieure ou égale à 6 kilovoltampères.

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En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Collecte de données pour une expérimentation tarifaire électrique

Résumé. Pendant une expérience jusqu'en octobre 2027, les gestionnaires d'électricité peuvent collecter et transmettre des données de consommation pour aider EDF à étudier et facturer les participants.

Pendant la durée de l'expérimentation, le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité mentionné au 1° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité) est autorisé à collecter et conserver les données définies à l'article 4 (Collecte et traitement des données de consommation d'électricité), et à les transmettre à Electricité de France, afin de lui permettre de déterminer la facturation des consommateurs participant à l'expérimentation, d'étudier les variations de leur consommation, de mettre à leur disposition un suivi de consommation et de réaliser un rapport d'évaluation sur l'évolution de leurs comportements, en vue de la définition d'une offre dans le cadre du tarif « bleu résidentiel » pour une puissance maximale inférieure ou égale à 6 kilovoltampères.

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