Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R232-31-1

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Ajout d'une obligation d'information pour le président de la section disciplinaire

Résumé. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche doit maintenant informer le président de la section disciplinaire dans les cas de violence, antisémitisme, racisme, discrimination ou incitation à la haine.

A modifié les dispositions suivantes :

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