Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs des universités

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Modifications des règles disciplinaires pour les enseignants-chercheurs

Résumé. Ce chapitre modifie les règles disciplinaires pour les enseignants-chercheurs, en ajoutant des protections contre le racisme et l'antisémitisme, et en clarifiant leurs droits pendant les procédures.
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Ajout d'une obligation d'information pour le président de la section disciplinaire

Résumé. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche doit maintenant informer le président de la section disciplinaire dans les cas de violence, antisémitisme, racisme, discrimination ou incitation à la haine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations sur la procédure d'appel disciplinaire

Résumé. L'article modifie la procédure d'appel devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche pour informer les victimes de violence ou d'antisémitisme des différentes étapes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des agissements reprochés aux enseignants-chercheurs

Résumé. La procédure disciplinaire pour les enseignants-chercheurs s'élargit aux agissements non spécifiquement mentionnés dans certains chapitres du code général de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure disciplinaire pour les enseignants-chercheurs

Résumé. La procédure disciplinaire pour les enseignants-chercheurs précise désormais le droit de se taire et modifie les conditions d'assistance des témoins.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une information sur les sanctions disciplinaires

Résumé. Les victimes de violence, d'antisémitisme, de racisme ou de discrimination sont désormais informées des sanctions prises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une disposition sur la procédure disciplinaire des enseignants-chercheurs

Résumé. L'article R712-7 du Code de l'éducation est supprimé, ce qui retire la compétence à l'autorité pour engager des actions disciplinaires contre les enseignants-chercheurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Précision des règles d'interdiction d'accès et de suspension des enseignements

Résumé. Les règles pour interdire l'accès aux lieux ou suspendre les cours dans les universités en cas de trouble sont précisées et clarifiées.

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Modification des obligations de formation pour les sections disciplinaires universitaires

Résumé. Les membres des sections disciplinaires dans les universités doivent suivre une formation sur les règles de procédure et la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un motif de tirage au sort des sièges vacants

Résumé. La procédure pour les sièges vacants dans la section disciplinaire des universités ne mentionne plus la carence de candidature comme motif pour le tirage au sort.

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Précision sur les personnes pouvant demander la récusation d'un membre de section disciplinaire

Résumé. La demande de récusation d'un membre de la section disciplinaire peut maintenant être faite par la personne poursuivie ou l'auteur des poursuites.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des droits dans la procédure disciplinaire des enseignants-chercheurs

Résumé. L'article précise les droits des enseignants-chercheurs lors d'une procédure disciplinaire, notamment le droit de se taire et les obligations d'information en cas de faits graves.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des droits d'assistance pour les témoins dans les procédures disciplinaires

Résumé. La procédure disciplinaire des enseignants-chercheurs permet désormais à un témoin de se faire assister par une tierce personne, sans restriction liée aux chapitres du code général de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une mention du droit de se taire dans les convocations disciplinaires

Résumé. La convocation à une audience disciplinaire pour les enseignants-chercheurs doit désormais mentionner explicitement leur droit de se taire.

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Modification des règles d'assistance des témoins lors des audiences disciplinaires

Résumé. Les règles pour les audiences disciplinaires dans les universités sont modifiées pour élargir les cas où un témoin peut être assisté.

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Ajout d'une obligation d'information pour les victimes potentielles dans les procédures disciplinaires

Résumé. Le président de la section disciplinaire doit désormais informer les victimes potentielles des agissements d'un enseignant-chercheur dans des cas spécifiques comme la violence ou le racisme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2026

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