Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026

Chapitre V : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions finales sur la discipline universitaire

Résumé. Les règles disciplinaires dans les universités ne s'appliquent qu'aux incidents après le 1er mai 2026, et deux ministres sont chargés de publier un décret sur l'éducation.

En vigueur depuis le 31 janvier 2026

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Délai d'application des sanctions disciplinaires universitaires

Résumé. Les faits disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur ne peuvent être examinés que s'ils sont survenus après le 1er mai 2026.

La section disciplinaire mentionnée aux articles R. 811-43 (Compétence de la section disciplinaire commune en région académique) à R. 811-50 (Organisation des réunions de la section disciplinaire commune) du code de l'éducation issus du présent décret ne peut être saisie que de faits survenus à compter du 1er mai 2026.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 31 janvier 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur l'éducation, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2026

Chapitre V : Dispositions finales
Article 53
Article 54