En vigueur depuis le 31 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'application des sanctions disciplinaires universitaires
La section disciplinaire mentionnée aux articles R. 811-43 (Compétence de la section disciplinaire commune en région académique) à R. 811-50 (Organisation des réunions de la section disciplinaire commune) du code de l'éducation issus du présent décret ne peut être saisie que de faits survenus à compter du 1er mai 2026.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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