Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026

Article 53

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Article 53

La section disciplinaire mentionnée aux articles R. 811-43 (Compétence de la section disciplinaire commune en région académique) à R. 811-50 (Organisation des réunions de la section disciplinaire commune) du code de l'éducation issus du présent décret ne peut être saisie que de faits survenus à compter du 1er mai 2026.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2026

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Délai d'application des sanctions disciplinaires universitaires

Résumé. Les faits disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur ne peuvent être examinés que s'ils sont survenus après le 1er mai 2026.

La section disciplinaire mentionnée aux articles R. 811-43 (Compétence de la section disciplinaire commune en région académique) à R. 811-50 (Organisation des réunions de la section disciplinaire commune) du code de l'éducation issus du présent décret ne peut être saisie que de faits survenus à compter du 1er mai 2026.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2026

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