Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 330-7 (Agrément des structures d'accompagnement en agriculture)Art. L.330-7Agrément des structures d'accompagnement en agricultureLes structures qui aident les agriculteurs à s'installer ou à transmettre leur exploitation doivent être agréées par l'État selon des règles nationales et régionales. ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 (Création des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)Création des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtCe décret crée des directions régionales pour gérer l'alimentation, l'agriculture et la forêt, en précisant leurs missions et leur organisation. relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :