Décret n°2026-387 du 20 mai 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Paragraphe 2 : Agrément, Art. R330-10, Art. R330-11, Art. R330-12, Art. R330-13, Art. R330-14, Art. R330-16

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Création d'un système d'agrément pour les structures de conseil en agriculture

Résumé. Les structures de conseil en agriculture doivent obtenir un agrément pour aider les agriculteurs, valable trois ans et soumis à des conditions strictes.

A créé les dispositions suivantes :

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