Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système d'agrément pour les structures de conseil en agriculture
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Agrément, Art. R330-10, Art. R330-11, Art. R330-12, Art. R330-13, Art. R330-14, Art. R330-16