Décret n°2026-395 du 22 mai 2026

Article 3

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Article 3

Les modalités prévues aux articles R. 166-1 (Calendrier de versement des remises par les entreprises pharmaceutiques) à R. 166-4 (Demande d'informations par le Comité économique des produits de santé) du code de la sécurité sociale s'appliquent pour la mise en œuvre des dispositions du II de l'article 33 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée (Modification des versements provisionnels des remises pharmaceutiques), sous réserve des dates et pourcentages que fixe ce II. Les entreprises exploitant ou distribuant des spécialités pharmaceutiques qui relèvent, pour le versement des remises conventionnelles dues au titre des années 2025 et 2026, du champ d'application des dispositions des articles R. 166-2 (Ajustement des versements provisionnels pour les entreprises pharmaceutiques) et R. 166-3 (Ajustement des versements provisionnels pour les remises sur les produits de santé) de ce code adressent au Comité économique des produits de santé les éléments mentionnés à ces articles au plus tard le 24 mai 2026, le délai d'opposition du Comité courant alors jusqu'au 31 mai 2026.

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En vigueur depuis le 24 mai 2026

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Délai pour les entreprises pharmaceutiques

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques doivent envoyer des documents au Comité économique des produits de santé avant le 24 mai 2026 pour les remises conventionnelles des années 2025 et 2026.

Les modalités prévues aux articles R. 166-1 (Calendrier de versement des remises par les entreprises pharmaceutiques) à R. 166-4 (Demande d'informations par le Comité économique des produits de santé) du code de la sécurité sociale s'appliquent pour la mise en œuvre des dispositions du II de l'article 33 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée (Modification des versements provisionnels des remises pharmaceutiques), sous réserve des dates et pourcentages que fixe ce II. Les entreprises exploitant ou distribuant des spécialités pharmaceutiques qui relèvent, pour le versement des remises conventionnelles dues au titre des années 2025 et 2026, du champ d'application des dispositions des articles R. 166-2 (Ajustement des versements provisionnels pour les entreprises pharmaceutiques) et R. 166-3 (Ajustement des versements provisionnels pour les remises sur les produits de santé) de ce code adressent au Comité économique des produits de santé les éléments mentionnés à ces articles au plus tard le 24 mai 2026, le délai d'opposition du Comité courant alors jusqu'au 31 mai 2026.

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En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2026

Source : Légifrance