A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-664 du 4 juillet 1960Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°60-664 du 4 juillet 1960Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-664 du 4 juillet 1960Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-664 du 4 juillet 1960Art. 2-1