A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 1-4, Art. 1-5, Art. 1-6, Art. 1-7, Art. 1-8
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961Art. 2-1