A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965Art. 2