A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-884 du 10 octobre 1968Art. 2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°68-884 du 10 octobre 1968Art. 1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°68-884 du 10 octobre 1968Art. 2-2, Art. 2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-884 du 10 octobre 1968Art. 2