A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°70-803 du 4 septembre 1970Art. 1-1, Art. 1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°70-803 du 4 septembre 1970Art. 2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-803 du 4 septembre 1970Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-803 du 4 septembre 1970Art. 4