A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972Art. 1