Décret n°2026-418 du 29 mai 2026

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972

Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972

Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972

Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972

Art. 1

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A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°72-968 du 27 octobre 1972Art. 7 → Version 3
- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°72-968 du 27 octobre 1972Art. 1 → Version 3
- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972
Art. 1

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