A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-283 du 28 février 1978Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-283 du 28 février 1978Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-283 du 28 février 1978Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-283 du 28 février 1978Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-283 du 28 février 1978Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-283 du 28 février 1978Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-283 du 28 février 1978Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-283 du 28 février 1978Art. 8