A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-262 du 21 mars 1979Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-262 du 21 mars 1979Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5, Art. 5-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-262 du 21 mars 1979Art. 2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-262 du 21 mars 1979Art. 4, Art. 5