A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-143 du 22 février 1984Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-143 du 22 février 1984Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-143 du 22 février 1984Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-143 du 22 février 1984Art. 2-2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-143 du 22 février 1984Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-143 du 22 février 1984Art. 3