A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981Art. 5 quater, Art. 5 quinquies, Art. 5 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981Art. 5 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981Art. 12