A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003Art. 1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003Art. 2-2, Art. 2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003Art. 2-1