A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de modalités de gestion du régime d'assurance
- Décret n°2016-1991 du 30 décembre 2016Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1991 du 30 décembre 2016Art. 1-1, Art. 1-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de réduction des cotisations pour les nouveaux notaires
- Décret n°2016-1991 du 30 décembre 2016Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :