Décret n°2026-418 du 29 mai 2026

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1991 du 30 décembre 2016

Art. 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1991 du 30 décembre 2016

Art. 1-1, Art. 1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1991 du 30 décembre 2016

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1991 du 30 décembre 2016

Art. 3

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