En vigueur depuis le 1 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'expression 'actifs numériques' par 'crypto-actifs'
I. - A compter du 1er juillet 2026 :
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code monétaire et financierArt. R226-1 : Conditions du transfert de propriété des crypto-actifs
→ Version 2 : Mise à jour terminologiqueCode monétaire et financierArt. R226-2 : Conditions pour déclarer un nantissement de crypto-actifs
→ Version 2 : Modification terminologique
- Code monétaire et financierSct. Titre II bis : Les crypto-actifs, Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4, Art. R226-5
II. - Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.