Décret n°2026-536 du 25 juin 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-142 du 10 février 2006

Art. 2-1

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Extension des compétences du guichet unique pour les services privés de recrutement

Résumé. Le guichet unique peut maintenant renseigner et mettre à jour le registre national des services privés de recrutement pour les gens de mer, même dans les départements non littoraux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-142 du 10 février 2006Art. 2-1 → Version 2
- Décret n°2006-142 du 10 février 2006
Art. 2-1

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