Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du guichet unique pour les services privés de recrutement
Résumé. Le guichet unique peut maintenant renseigner et mettre à jour le registre national des services privés de recrutement pour les gens de mer, même dans les départements non littoraux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-142 du 10 février 2006Art. 2-1 → Version 2
- Décret n°2006-142 du 10 février 2006Art. 2-1