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Décret n°2026-558 du 29 juin 2026

pris pour l'application des articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 du code de procédure pénale et harmonisant les dispositions relatives à l'anonymat des interprètes, des agents de l'administration pénitentiaire et des professionnels accompagnant les mineurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection renforcée pour les acteurs clés dans les procédures pénales

Résumé. Un décret de 2026 renforce la protection de l'identité des interprètes, agents pénitentiaires et professionnels accompagnant les mineurs dans les affaires graves, ainsi que des officiers de police judiciaire dans les affaires de terrorisme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-105-2 (Protection de l'identité des interprètes dans les procédures pénales), 706-105-3 (Protection de l'identité des agents pénitentiaires) et 706-105-4 (Anonymisation des professionnels accompagnant les mineurs dans les procédures pénales) ;

Vu le code pénitentiaire ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de règles d'anonymat pour les acteurs des procédures pénales

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour protéger l'identité des interprètes, agents pénitentiaires et professionnels accompagnant les mineurs dans les procédures judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉECode de procédure pénaleArt. R53-41 : Anonymat des interprètes dans les procédures pénalesCode de procédure pénaleArt. R53-42 : Anonymat des agents pénitentiaires dans les procédures
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE, Art. R53-41, Art. R53-42

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De l'anonymat des interprètes : Anonymat des interprètes en criminalité organiséeCode de procédure pénaleSct. Chapitre II : De l'anonymat des agents de l'administration pénitentiaireCode de procédure pénaleSct. Chapitre III : De l'anonymat des professionnels accompagnant les mineurs
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : De l'anonymat des interprètes, Sct. Chapitre II : De l'anonymat des agents de l'administration pénitentiaire, Sct. Chapitre III : De l'anonymat des professionnels accompagnant les mineurs

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de protection d'identité dans les procédures antiterroristes

Résumé. Les interprètes et policiers spécialisés contre le terrorisme peuvent changer leur numéro anonymisé pour protéger leur identité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article R251 du Code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie la date des décrets d'application et corrige les articles exclus pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la Justice et des Outre-mer pour être appliqué.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Décret n°2026-558 du 29 juin 2026
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Article 2
Article 3
Article 4