Décret n°2026-558 du 29 juin 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE, Art. R53-41, Art. R53-42

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : De l'anonymat des interprètes, Sct. Chapitre II : De l'anonymat des agents de l'administration pénitentiaire, Sct. Chapitre III : De l'anonymat des professionnels accompagnant les mineurs

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R53-42-1, Art. R53-42-2, Art. R53-42-3, Art. R53-42-4, Art. R53-42-5, Art. R53-42-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R53-43, Art. R53-43-1, Art. R53-43-2, Art. R53-43-3, Art. R53-43-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R53-41-1, Art. R53-41-2, Art. R53-41-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Création de règles d'anonymat pour les acteurs des procédures pénales

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour protéger l'identité des interprètes, agents pénitentiaires et professionnels accompagnant les mineurs dans les procédures judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉECode de procédure pénaleArt. R53-41 : Anonymat des interprètes dans les procédures pénalesCode de procédure pénaleArt. R53-42 : Anonymat des agents pénitentiaires dans les procédures
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE, Art. R53-41, Art. R53-42

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De l'anonymat des interprètes : Anonymat des interprètes en criminalité organiséeCode de procédure pénaleSct. Chapitre II : De l'anonymat des agents de l'administration pénitentiaireCode de procédure pénaleSct. Chapitre III : De l'anonymat des professionnels accompagnant les mineurs
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : De l'anonymat des interprètes, Sct. Chapitre II : De l'anonymat des agents de l'administration pénitentiaire, Sct. Chapitre III : De l'anonymat des professionnels accompagnant les mineurs

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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