Décret n°2026-558 du 29 juin 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R251

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Modification de l'article R251 du Code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie la date des décrets d'application et corrige les articles exclus pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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