Décret n°2026-559 du 29 juin 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R621-45-1

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Création d'un délai de recours contre les décisions de l'AMF

Résumé. Un nouvel article fixe à quinze jours le délai pour contester certaines décisions de l'AMF sur les offres publiques.

A créé les dispositions suivantes :

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