En vigueur depuis le 1 juillet 2026
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Application des nouvelles règles de recours aux décisions de l'AMF
1° Les articles R. 621-45-1 et R. 621-46, dans leur rédaction issue des articles 1er (Création d'un délai de recours contre les décisions de l'AMF) et 2 (Précision du délai maximal pour fixer l'audience d'une demande de sursis) du présent décret, s'appliquent aux déclarations de recours introduites postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
2° Les dispositions du 1° s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.