Décret n°2026-559 du 29 juin 2026

Article 4

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Article 4

1° Les articles R. 621-45-1 et R. 621-46, dans leur rédaction issue des articles 1er (Création d'un délai de recours contre les décisions de l'AMF) et 2 (Précision du délai maximal pour fixer l'audience d'une demande de sursis) du présent décret, s'appliquent aux déclarations de recours introduites postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
2° Les dispositions du 1° s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Application des nouvelles règles de recours aux décisions de l'AMF

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles de recours contre les décisions de l'Autorité des marchés financiers s'appliquent aux recours déposés après son entrée en vigueur, y compris dans certains territoires d'outre-mer.

1° Les articles R. 621-45-1 et R. 621-46, dans leur rédaction issue des articles 1er (Création d'un délai de recours contre les décisions de l'AMF) et 2 (Précision du délai maximal pour fixer l'audience d'une demande de sursis) du présent décret, s'appliquent aux déclarations de recours introduites postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
2° Les dispositions du 1° s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Source : Légifrance