Décret n°2026-562 du 29 juin 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Art. 111 quater V

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Art. 111-0 B, Art. 321 H, Art. 344 G decies, Art. 350 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Art. 46 quater-0 RA, Art. 46 quater-0 RB, Art. 46 quater-0 RC, Art. 46 quater-0 RD, Art. 46 quater-0 RE, Art. 46 quater-0 RF, Art. 46 quater-0 RG

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies F, Art. 2 terdecies G, Art. 2 terdecies H

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Art. 38 septdecies F

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Art. 41 duovicies J, Art. 41 quatervicies A, Art. 41 ZZ ter, Art. 46 AG duodecies

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Art. 49 septies Z, Art. 95 ter

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Augmentation des plafonds de loyer et de ressources pour les logements sociaux et intermédiaires

Résumé. Les plafonds de loyer et de ressources pour les logements sociaux et intermédiaires ont été augmentés pour les baux conclus en 2026 par rapport à ceux de 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 2 terdecies : Plafonds de loyer pour les logements sociaux (2026)
→ Version 27 : Augmentation des plafonds de loyer et prolongation de la période d'application
Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 2 terdecies A : Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026
→ Version 23 : Augmentation des plafonds de loyer pour les baux conclus en 2026
Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 2 terdecies B : Plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026
→ Version 23 : Augmentation des plafonds de loyer pour les baux conclus en 2026
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies F, Art. 2 terdecies G, Art. 2 terdecies H

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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