Décret n°2026-562 du 29 juin 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des impôts, annexe II, CGIANII

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Art. 143, Art. 144, Art. 171 quater, Art. 171 quater A, Art. 275 bis, Art. 275 bis H, Art. 289, Art. 310 Q

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des impôts, annexe II, CGIANII

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Art. 311 D, Art. 312, Art. 313, Art. 315

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

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Art. 317 octies, Art. 326 quater

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Modification des articles du code général des impôts

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour ajuster les seuils de rémunération, clarifier les règles sur les boissons alcoolisées et simplifier certaines procédures administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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