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Décret n°2026-564 du 29 juin 2026

maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique en entreprise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai pour les audits énergétiques

Résumé. Le décret prolonge d'un an le délai pour les prestataires externes ayant un label de qualité énergétique, jusqu'au 30 juin 2027.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu l'article D. 233-6 du code de l'énergie (Compétences requises pour réaliser un audit énergétique) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 juin 2026,

Décrète :

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Prolongation d'une année de la période de dérogation pour les prestataires externes qualifiés

Résumé. La période de dérogation pour les prestataires externes qualifiés dans les audits énergétiques est prolongée d'un an, jusqu'au 30 juin 2027.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Exécution du décret sur l'énergie

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Maud BREGEON

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Décret n°2026-564 du 29 juin 2026
Article 1
Article 2