Décret n°2026-564 du 29 juin 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. D233-6

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Prolongation d'une année de la période de dérogation pour les prestataires externes qualifiés

Résumé. La période de dérogation pour les prestataires externes qualifiés dans les audits énergétiques est prolongée d'un an, jusqu'au 30 juin 2027.

A modifié les dispositions suivantes :

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