Code de l'énergie

Article L233-3

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Article L233-3

Un décret définit les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les dérogations aux obligations mentionnées au I de l'article L. 233-1 (Obligations énergétiques des entreprises) ainsi que les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés au même I et les modalités de transmission mentionnées au III du même article L. 233-1 (Obligations énergétiques des entreprises). Ces dérogations comprennent les cas mentionnés aux paragraphes 10 et 11 de l'article 11 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2013 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Règles pour les entreprises sur l'efficacité énergétique

Résumé. Les entreprises doivent suivre des règles pour améliorer leur efficacité énergétique, comme faire des audits ou mettre en place des systèmes de gestion de l'énergie.

Un décret définit les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les dérogations aux obligations mentionnées au I de l'article L. 233-1 (Obligations énergétiques des entreprises) ainsi que les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés au même I et les modalités de transmission mentionnées au III du même article L. 233-1 (Obligations énergétiques des entreprises). Ces dérogations comprennent les cas mentionnés aux paragraphes 10 et 11 de l'article 11 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 25 (V) : Obligations d'efficacité énergétique pour les grandes entreprises et organismes publics

En résumé. Le texte introduit une disposition dérogatoire liée à la directive UE 2023/1791, précise que cette dérogation s’applique aux obligations énoncées dans le premier alinéa (I) et inclut également le troisième alinéa pour la transmission, remplaçant ainsi la formulation précédente qui ne faisait pas référence à ces éléments.

Source : Légifrance