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Décret n°2026-620 du 8 juillet 2026

relatif aux modalités d'utilisation de l'Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) par l'Assemblée nationale et le Sénat, les autorités publiques indépendantes et les organismes de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications administratives et financières pour les agents publics

Résumé. Ce décret permet aux agents de demander des documents papier, autorise la rémunération de certains services financiers, améliore la gestion des données de paie et renforce la protection des données dans l'Espace numérique sécurisé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, dit RGPD), et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3243-2 (Remise du bulletin de paie) ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 (Recrutement et conditions de travail dans les groupements d'intérêt public) modifié relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics ;

Vu la délibération n° 2026-038 du 26 mars 2026 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des conditions d'accès au bulletin de paie papier

Résumé. Les agents publics peuvent demander une version papier de leur bulletin de paie s'ils ne peuvent pas y accéder numériquement ou s'ils sont en congé pour raisons de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1073 du 3 août 2016
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Extension des prestations rémunérées par la direction générale des finances publiques

Résumé. Les services de la direction générale des finances publiques peuvent désormais facturer des prestations à divers organismes, y compris privés, et fournir des documents électroniques pour les bulletins de paye.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-902 du 8 octobre 1998Art. 1 → Version 5
- Décret n°98-902 du 8 octobre 1998
Art. 1
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Modification des règles de gestion des données personnelles pour les agents publics et privés

Résumé. Un décret met à jour les règles de gestion des données personnelles des agents publics et privés, notamment pour la paye et les pensions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022Art.
- Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022
Art. null

En vigueur depuis le 12 juillet 2026

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Modification des règles de l'ENSAP

Résumé. Un décret permet de modifier les règles d'utilisation de l'Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) pour mieux protéger les données.

Les dispositions des articles 1er (Extension des conditions d'accès au bulletin de paie papier), 4 (Modification des règles de l'ENSAP), 5 (Exécution du décret par les ministres) et 6 et de l'annexe au décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 (Création d'un espace numérique sécurisé pour les agents publics) fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), dans leur rédaction issue de l'article 3 (Modification des règles de gestion des données personnelles pour les agents publics et privés) du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 12 juillet 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2026

Décret n°2026-620 du 8 juillet 2026
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Article 2
Article 3
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