Décret n°2026-70 du 11 février 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021

Art. 7

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Modification du comité éthique et scientifique

Résumé. Le comité éthique et scientifique voit son fonctionnement modifié : le Conseil supérieur de l'audiovisuel est remplacé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et les mandats deviennent renouvelables.

A modifié les dispositions suivantes :

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