Décret n°2026-70 du 11 février 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021

Art. 6

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Modification de l'établissement du rapport annuel sur les ingérences numériques

Résumé. Le service de vigilance contre les ingérences numériques étrangères établit désormais le rapport annuel, qui inclut une évaluation générale du traitement des données.

A modifié les dispositions suivantes :

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