Décret n°2026-70 du 11 février 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021

Art. 9

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Précision des articles modifiables par décret

Résumé. Le décret précise quels articles d'un texte peuvent être modifiés par un décret ultérieur, en distinguant ceux nécessitant un décret en Conseil d'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

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