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Décret n°2026-701 du 30 juillet 2026

relatif à l'usage de caméras individuelles par les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de caméras par les inspecteurs de l'environnement

Résumé. Ce décret permet aux inspecteurs de l'environnement d'utiliser des caméras pour filmer leurs interventions, avec une conservation des données pendant un an.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 73 (Arrestation pour crime ou délit flagrant) ;

Vu la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 (Simplification des règles agricoles et environnementales) visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, notamment son article 6 (Modification des règles environnementales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2026-035 du 26 mars 2026 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, portant avis sur un projet de décret relatif à l'usage de caméras individuelles par les inspecteurs de l'environnement de l'OFB ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Utilisation des caméras par les inspecteurs de l'environnement

Résumé. Les inspecteurs de l'environnement peuvent utiliser des caméras pour filmer leurs interventions et les données sont protégées et conservées pendant un an.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2026

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Date d'entrée en vigueur du décret sur les contrôles agricoles

Résumé. Un décret fixe la date d'application d'une loi sur les contrôles en agriculture.

La date mentionnée au II de l'article 6 (Modification des règles environnementales) de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 (Simplification des règles agricoles et environnementales) visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur est la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 août 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur l'environnement et l'agriculture.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique BARBUT

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Décret n°2026-701 du 30 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3