Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 73 (Arrestation pour crime ou délit flagrant)Art. 73Arrestation pour crime ou délit flagrantN'importe qui peut arrêter quelqu'un en train de commettre un crime ou un délit grave et le conduire à la police, mais il n'est pas toujours obligatoire de le garder en garde à vue. ;
Vu la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 (Simplification des règles agricoles et environnementales)Simplification des règles agricoles et environnementalesLa loi simplifie les règles sur les produits phytosanitaires, l'élevage et la gestion de l'eau pour aider les agriculteurs tout en protégeant l'environnement. visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, notamment son article 6 (Modification des règles environnementales)Art. 6Modification des règles environnementalesLa loi précise les règles pour les agents de l'environnement, modifie la transmission des procès-verbaux et clarifie les missions de l'Office français de la biodiversité. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2026-035 du 26 mars 2026 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, portant avis sur un projet de décret relatif à l'usage de caméras individuelles par les inspecteurs de l'environnement de l'OFB ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :