Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des caméras par les inspecteurs de l'environnement
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 8 : Caméras individuelles, Art. R131-34-6, Art. R131-34-7, Art. R131-34-8, Art. R131-34-9, Art. R131-34-10, Art. R131-34-11, Art. R131-34-12, Art. R131-34-13