Décret n°2026-701 du 30 juillet 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-section 8 : Caméras individuelles, Art. R131-34-6, Art. R131-34-7, Art. R131-34-8, Art. R131-34-9, Art. R131-34-10, Art. R131-34-11, Art. R131-34-12, Art. R131-34-13

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Utilisation des caméras par les inspecteurs de l'environnement

Résumé. Les inspecteurs de l'environnement peuvent utiliser des caméras pour filmer leurs interventions et les données sont protégées et conservées pendant un an.

A créé les dispositions suivantes :

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