En vigueur depuis le 1 août 2026
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Date d'entrée en vigueur du décret sur les contrôles agricoles
La date mentionnée au II de l'article 6 (Modification des règles environnementales) de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 (Simplification des règles agricoles et environnementales) visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur est la date d'entrée en vigueur du présent décret.