Décret n°2026-701 du 30 juillet 2026

Article 2

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Article 2

La date mentionnée au II de l'article 6 (Modification des règles environnementales) de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 (Simplification des règles agricoles et environnementales) visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur est la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 août 2026

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Date d'entrée en vigueur du décret sur les contrôles agricoles

Résumé. Un décret fixe la date d'application d'une loi sur les contrôles en agriculture.

La date mentionnée au II de l'article 6 (Modification des règles environnementales) de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 (Simplification des règles agricoles et environnementales) visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur est la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Source : Légifrance