Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-1 (Organisation des Agences Régionales de Santé)Art. L.1432-1Organisation des Agences Régionales de SantéLes agences régionales de santé sont des établissements publics qui coordonnent les actions de santé dans les régions, avec des commissions spécialisées et un directeur général. et L. 1434-15 (Réunions annuelles entre élus et agences de santé)Art. L.1434-15Réunions annuelles entre élus et agences de santéLes élus locaux se réunissent au moins une fois par an avec les agences de santé pour discuter de l'organisation des soins dans leur département. ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du Comité national de concertation des agences régionales de santé en date du 11 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 juin 2026 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2026 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 9 juin 2026 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 9 juin 2026 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 juin 2026 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 9 juin 2026 ;
Vu la concertation avec l'association des maires de France, l'association des départements de France et l'association régions de France,
Décrète :