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Décret n°2026-76 du 12 février 2026

relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la politique énergétique nationale

Résumé. Le décret approuve un plan énergétique pour les années à venir, limite les aides publiques pour l'éolien et le solaire jusqu'en 2028, prévoit le remplacement des anciennes éoliennes par des nouvelles, et exige un rapport sur la consommation d'électricité et des énergies propres en 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre Ier

et ses articles L. 311-5-7 et R. 712-1 ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 176 (Création d'une programmation pluriannuelle de l'énergie) ;

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (Loi énergie-climat) relative à l'énergie et au climat ;

Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 (Décret sur la transition énergétique en France) relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;

Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 12 décembre 2024 ;

Vu l'avis du Comité du système de distribution publique d'électricité en date du 16 décembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité environnementale en date du 19 décembre 2024 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2024 et du 27 mars 2025 ;

Vu l'avis du Comité de gestion des charges de service public de l'électricité du 20 décembre 2024 ;

Vu l'avis du haut‐commissaire à l'Energie atomique de février 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 mars au 5 avril 2025, en application des articles L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales) et L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales) du code de l'environnement,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 février 2026

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Adoption de la programmation pluriannuelle de l'énergie

Résumé. Un plan pour l'énergie sur plusieurs années a été approuvé.

La programmation pluriannuelle de l'énergie est adoptée (1).

En vigueur depuis le 14 février 2026

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Limites des aides publiques pour l'éolien et le solaire jusqu'en 2028

Résumé. Jusqu'en fin 2028, les aides publiques pour l'éolien et le solaire ne dépasseront pas les limites fixées en 2020, avec des ajustements possibles après cette date.

Jusqu'au 31 décembre 2028, les rythmes d'attribution de soutien public pour l'éolien terrestre et le photovoltaïque ne peuvent pas excéder ceux prévus au II de l'article 3 (Objectifs de développement des énergies renouvelables en France) du décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 (Décret sur la transition énergétique en France) susvisé.
Les capacités à attribuer ou à contractualiser pour les installations de production d'électricité renouvelable après cette date seront, le cas échéant, ajustées en tenant compte notamment de l'évolution de la consommation d'électricité, du développement des moyens de production d'électricité décarbonée et du développement des flexibilités décarbonées. Une révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie pourra être lancée à cette fin en 2027.

En vigueur depuis le 14 février 2026

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Privilégier le renouvellement des parcs éoliens terrestres

Résumé. Le gouvernement veut remplacer les anciennes éoliennes par des nouvelles pour produire plus d'électricité verte.

Pour l'éolien terrestre, le renouvellement des parcs existants sera privilégié.

En vigueur depuis le 14 février 2026

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Rapport prévu sur l'électricité et les énergies décarbonées

Résumé. Le gouvernement va publier un rapport en 2026 sur l'évolution de la consommation d'électricité et des énergies propres.

Le Gouvernement publiera d'ici la fin de l'année 2026 un rapport sur l'évolution de la consommation d'électricité, du développement des moyens de production d'électricité décarbonée et du développement des flexibilités décarbonées.

En vigueur depuis le 14 février 2026

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Exécution du décret sur l'énergie

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec publication au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

Le ministre des transports,

Philippe Tabarot

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(1) La programmation pluriannuelle de l'énergie est consultable sur le site internet à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin

_

En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Décret n°2026-76 du 12 février 2026
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