Code de l'environnement

Article L123-19

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Article L123-19

I. - La participation du public s'effectue par voie électronique. Elle est applicable :

1° Aux projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale et qui sont exemptés d'enquête publique en application du 1° du I de l'article L. 123-2 (I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :) , s'ils ne sont pas soumis à la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1 (Procédure de consultation du public pour les autorisations environnementales) ;

2° Aux plans et programmes qui font l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes) à L. 122-11 (Suspension pour absence d'évaluation environnementale) ou des articles L. 104-1 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme) à L. 104-3 (Évaluation environnementale des modifications d'urbanisme) du code de l'urbanisme et pour lesquels une enquête publique n'est pas requise en application des dispositions particulières qui les régissent.

Par exception à l'alinéa précédent, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les plans de gestion des risques inondations et les plans d'action pour le milieu marin sont soumis à des dispositions spécifiques de participation du public.

La participation du public par voie électronique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour autoriser ces projets ou approuver ces plans et programmes.

II. - Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article L. 123-12 (Accès au dossier d'enquête publique environnementale). Il est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d'implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d'implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autres autorités. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de présentation précise l'objet de la procédure de participation, les lieux et horaires où l'intégralité du projet ou du dossier de demande peut être consultée. Au sein des espaces France Services, un agent peut être chargé d'accompagner les personnes en difficulté avec l'informatique dans leurs démarches liées à la participation du public par voie électronique.

Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale quinze jours avant l'ouverture de la participation électronique du public pour les plans, programmes et projets. Cet avis mentionne :

1° Le projet de plan ou programme ou la demande d'autorisation du projet ;

2° Les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les conditions dans lesquelles elles peuvent être émises   ;

3° La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la participation et des autorités compétentes pour statuer   ;

4° Une indication de la date à laquelle et du lieu où les renseignements pertinents seront mis à la disposition du public et des conditions de cette mise à disposition   ;

5° L'adresse du site internet sur lequel le dossier peut être consulté   ;

6° Le fait que le plan ou programme ou le projet soit soumis à évaluation environnementale et que, le cas échéant, il est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre dans les conditions prévues à l'article L. 123-7 (Participation transfrontalière aux enquêtes publiques environnementales)   et le lieu où ce rapport ou cette étude d'impact peuvent être consultés ;

7° Lorsqu'il a été émis, l'avis de l'autorité environnementale mentionné à l'article L. 122-7 (Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementaux) ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme (Transmission des documents d'urbanisme à l'autorité environnementale) ainsi que du ou des lieu (x) où il peut être consulté.

Les dépenses relatives à l'organisation matérielle de cette participation sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du plan ou du programme.

Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de début de la participation électronique du public.

III. - Sont applicables aux participations du public réalisées en vertu du présent article les dispositions des trois derniers alinéas du II de l'article L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales), ainsi que les dispositions des articles L. 123-19-3 (Urgence et participation du public dans les décisions environnementales) à L. 123-19-5 (Exclusion de la participation du public pour certaines décisions environnementales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 25 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation du public aux décisions environnementales

Résumé. Les citoyens peuvent donner leur avis sur des projets environnementaux via internet, avec des règles précises pour garantir que tout le monde peut participer.

I. - La participation du public s'effectue par voie électronique. Elle est applicable :

1° Aux projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale et qui sont exemptés d'enquête publique en application du 1° du I de l'article L. 123-2 (I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :) , s'ils ne sont pas soumis à la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1 (Procédure de consultation du public pour les autorisations environnementales) ;

2° Aux plans et programmes qui font l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes) à L. 122-11 (Suspension pour absence d'évaluation environnementale) ou des articles L. 104-1 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme) à L. 104-3 (Évaluation environnementale des modifications d'urbanisme) du code de l'urbanisme et pour lesquels une enquête publique n'est pas requise en application des dispositions particulières qui les régissent.

Par exception à l'alinéa précédent, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les plans de gestion des risques inondations et les plans d'action pour le milieu marin sont soumis à des dispositions spécifiques de participation du public.

La participation du public par voie électronique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour autoriser ces projets ou approuver ces plans et programmes.

II. - Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article L. 123-12 (Accès au dossier d'enquête publique environnementale). Il est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d'implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d'implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autres autorités. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de présentation précise l'objet de la procédure de participation, les lieux et horaires où l'intégralité du projet ou du dossier de demande peut être consultée. Au sein des espaces France Services, un agent peut être chargé d'accompagner les personnes en difficulté avec l'informatique dans leurs démarches liées à la participation du public par voie électronique.

Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale quinze jours avant l'ouverture de la participation électronique du public pour les plans, programmes et projets. Cet avis mentionne :

1° Le projet de plan ou programme ou la demande d'autorisation du projet ;

2° Les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les conditions dans lesquelles elles peuvent être émises   ;

3° La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la participation et des autorités compétentes pour statuer   ;

4° Une indication de la date à laquelle et du lieu où les renseignements pertinents seront mis à la disposition du public et des conditions de cette mise à disposition   ;

5° L'adresse du site internet sur lequel le dossier peut être consulté   ;

6° Le fait que le plan ou programme ou le projet soit soumis à évaluation environnementale et que, le cas échéant, il est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre dans les conditions prévues à l'article L. 123-7 (Participation transfrontalière aux enquêtes publiques environnementales)   et le lieu où ce rapport ou cette étude d'impact peuvent être consultés ;

7° Lorsqu'il a été émis, l'avis de l'autorité environnementale mentionné à l'article L. 122-7 (Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementaux) ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme (Transmission des documents d'urbanisme à l'autorité environnementale) ainsi que du ou des lieu (x) où il peut être consulté.

Les dépenses relatives à l'organisation matérielle de cette participation sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du plan ou du programme.

Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de début de la participation électronique du public.

III. - Sont applicables aux participations du public réalisées en vertu du présent article les dispositions des trois derniers alinéas du II de l'article L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales), ainsi que les dispositions des articles L. 123-19-3 (Urgence et participation du public dans les décisions environnementales) à L. 123-19-5 (Exclusion de la participation du public pour certaines décisions environnementales).

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026modifiant diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-261 du 10 mars 2021relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2020-133 du 18 février 2020portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes · via art. R123-46-1 · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2011-2021du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2011-2018du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2005-935 du 2 août 2005relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour · correspondance probable

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2023

Modifié parLoi n°2023-973 du 23 octobre 2023art. 4 (V) : Modification des procédures de consultation publique pour les projets environnementaux

En résumé. Aucun changement n'a été observé entre la nouvelle version et la version précédente.

En vigueur du dimanche 12 mars 2023 au mardi 24 octobre 2023

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 14 : Simplification des règles de participation électronique

En résumé. L’article actuel simplifie considérablement le texte précédent en supprimant la plupart des prescriptions détaillées relatives à la participation électronique (conditions d’évaluation environnementale, notifications publiques précises et délais), laissant ainsi une formulation plus générale sans préciser les modalités exactes.

En vigueur du dimanche 12 août 2018 au samedi 11 mars 2023

Modifié parLoi n°2018-727 du 10 août 2018art. 57 : Ajout d'une annonce locale pour les projets environnementaux importants

En résumé. La nouvelle rédaction introduit une étape supplémentaire : si le projet est jugé important ou possède des caractéristiques particulières », il faut désormais publier également une annonce dans la presse locale quatorze‑dix jours avant le début de la participation électronique.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 11 août 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-1060 du 3 août 2016art. 3 : Modification des règles de participation du public aux décisions environnementales

En résumé. Le texte introduit une procédure détaillée de participation du public par voie électronique pour les projets et plans soumis à évaluation environnementale ou à des critères spécifiques.

Source : Légifrance