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Décret n°2026-79 du 12 février 2026

relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement agricole

Résumé. Un décret modifie le code rural pour simplifier les règles de discipline dans les établissements d'enseignement agricole et change l'autorité qui valide ces établissements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 232-24 (Élection des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche) à R. 232-48 (Procédure de relèvement des sanctions disciplinaires dans l'enseignement supérieur), R. 712-11 (Compétence de la juridiction disciplinaire pour les enseignants-chercheurs) à R. 712-45 (Appel suspensif en matière disciplinaire universitaire) et R. 811-11 (Sanctions disciplinaires dans les universités) à R. 811-41 (Retrait de sanction et conséquences administratives) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 810-1 (Application des règles de l'éducation dans le domaine agricole), L. 812-5 (Dispositions générales concernant le pouvoir disciplinaire dans les établissements agricoles et vétérinaires publics), L. 814-4 (Rôle du Conseil national dans les procédures disciplinaires agricoles) et R. 813-70-2 (Conditions pour les écoles vétérinaires privées) ;

Vu la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole) d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, notamment son article 10 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur agricole) ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'enseignement agricole en date du 25 septembre 2025 ;

Vu les avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 10 juillet et du 9 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 16 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 10 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Suppression des règles de procédure disciplinaire

Résumé. Le décret supprime les règles sur les procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 3 : Dispositions générales : Organisation des sections disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur agricole
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeArt. R812-24-17 : Élection des membres des sections disciplinaires dans l'enseignement supérieur agricole
→ Version 2 : Suppression des règles de remplacement temporaire
Code rural et de la pêche maritimeArt. R812-24-18 : Élection du président et du vice-président des sections disciplinaires
→ Version 2 : Modification des règles de fonctionnement des sections disciplinaires
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions générales, Art. R812-24-17, Art. R812-24-18, Art. R812-24-19, Art. R812-24-20, Art. R812-24-21, Art. R812-24-22

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R812-24-23 : Désignation des membres de la commission d'instruction dans une procédure disciplinaire en enseignement supérieur agricoleCode rural et de la pêche maritimeArt. R812-24-24 : Instruction de la procédure disciplinaire dans l'enseignement supérieur agricole publicCode rural et de la pêche maritimeArt. R812-24-25 : Procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R812-24-23, Art. R812-24-24, Art. R812-24-25, Art. R812-24-26, Art. R812-24-27, Art. R812-24-28, Art. R812-24-29, Art. R812-24-30, Art. R812-24-31, Art. R812-24-32, Art. R812-24-33, Art. R812-24-34, Art. R812-24-35, Art. R812-24-36, Art. R812-24-37, Art. R812-24-38, Art. R812-24-39, Art. R812-24-39-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignementCode rural et de la pêche maritimeArt. R812-24-8 : Procédure disciplinaire pour les enseignants-chercheurs agricoles
→ Version 2 : Modification des règles de procédure disciplinaire
Code rural et de la pêche maritimeArt. R812-24-9 : Composition de la section disciplinaire dans l'enseignement supérieur agricole
→ Version 2 : Précision de la composition et reformulation d'une interdiction
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement, Art. R812-24-8, Art. R812-24-9, Art. R812-24-10, Art. R812-24-11, Art. R812-24-12, Art. R812-24-13, Art. R812-24-14, Art. R812-24-15, Art. R812-24-16
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Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement agricole

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code rural concernant les procédures disciplinaires dans l'enseignement agricole, notamment en simplifiant les règles de quorum et en supprimant les détails sur la convocation des séances.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour l'agrément des écoles vétérinaires privées

Résumé. Les écoles vétérinaires privées doivent désormais obtenir l'agrément auprès du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 février 2026

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Exécution d'un décret sur le code rural

Résumé. La ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie plusieurs articles du code rural.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Décret n°2026-79 du 12 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4