Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une protection spéciale pour les candidats aux élections
Résumé. Les candidats aux élections bénéficient d'une protection spéciale pendant les six mois avant le scrutin et jusqu'au jour du vote, avec le ministre de l'intérieur qui gère leurs demandes.
A créé les dispositions suivantes :
Code électoralSct. Chapitre V ter : Protection des candidats : Protection des candidats pendant les électionsCode électoralArt. R39-11 : Protection des candidats pendant les électionsCode électoralArt. R39-12 : Protection des candidats contre les menaces
- Code électoralSct. Chapitre V ter : Protection des candidats, Art. R39-11, Art. R39-12, Art. R39-13, Art. R39-14
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