Décret n°2026-8 du 8 janvier 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R7

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Modification de la durée du mandat et des conditions d'éligibilité des membres de la commission

Résumé. La durée du mandat des membres de la commission de contrôle des listes électorales passe de trois à six ans, et les conditions d'éligibilité sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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