Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le règlement délégué (UE) 2024/369 de la Commission du 23 janvier 2024 portant modalités d'application de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant la procédure d'inscription sur les listes positives européennes ou de retrait de celles-ci, de substances de départ, de composition et de constituants ;
Vu le règlement délégué (UE) 2024/370 de la Commission du 23 janvier 2024 complétant la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant des procédures d'évaluation de la conformité pour les produits entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine, ainsi que des règles relatives à la désignation des organismes d'évaluation de la conformité qui participent à ces procédures ;
Vu le règlement délégué (UE) 2024/371 de la Commission du 23 janvier 2024 complétant la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant des spécifications harmonisées pour le marquage des produits entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 (Règles pour préserver la santé publique)Art. L.1311-1Règles pour préserver la santé publiqueDes règles sont fixées pour protéger la santé des gens, comme la propreté des logements, l'eau potable et la gestion des déchets. et L. 1321-10 (Application des règles sur l'eau potable)Art. L.1321-10Application des règles sur l'eau potableUn décret précise comment les règles sur l'eau potable sont appliquées, sauf pour les données publiques, et qui paie pour le contrôle de la qualité de l'eau. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 novembre 2025 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 20 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :