Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 313-2 (Calcul de la population pour les stations touristiques)Art. L.313-2Calcul de la population pour les stations touristiquesPour les stations classées de tourisme, la population permanente peut être augmentée de la population touristique moyenne pour déterminer l'importance démographique. et D. 313-3 (Reclassement démographique des stations touristiques)Art. D.313-3Reclassement démographique des stations touristiquesUne commune classée comme station touristique peut demander à être reclassée dans une catégorie démographique plus élevée. à D. 313-7 (Surclassement démographique des stations classées de tourisme)Art. D.313-7Surclassement démographique des stations classées de tourismeLe préfet peut augmenter la catégorie démographique d'une commune touristique si celle-ci en fait la demande et fournit les données nécessaires. ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-19 (Surclassement démographique des stations de tourisme)Art. L.133-19Surclassement démographique des stations de tourismeLes communes classées stations de tourisme peuvent être surclassées démographiquement selon des règles spécifiques, et si elles perdent ce classement, elles doivent ajuster leurs emplois en fonction de leur population réelle., R. 133-33 (Calcul de la capacité d'hébergement pour les communes touristiques)Art. R.133-33Calcul de la capacité d'hébergement pour les communes touristiquesUne commune touristique doit avoir assez de places pour loger les visiteurs, en fonction du nombre d'habitants. et D. 133-60 (Surclassement démographique des stations touristiques)Art. D.133-60Surclassement démographique des stations touristiquesLes communes classées comme stations touristiques peuvent demander à être surclassées dans une catégorie démographique supérieure. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2026,
Décrète :