Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-835 du 28 août 2026

relatif aux modalités de calcul du sur-classement démographique des communes érigées en « stations classées de tourisme »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de classement des stations touristiques

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les stations touristiques, en particulier comment elles sont classées en fonction de leur population.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 313-2 (Calcul de la population pour les stations touristiques) et D. 313-3 (Reclassement démographique des stations touristiques) à D. 313-7 (Surclassement démographique des stations classées de tourisme) ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-19 (Surclassement démographique des stations de tourisme), R. 133-33 (Calcul de la capacité d'hébergement pour les communes touristiques) et D. 133-60 (Surclassement démographique des stations touristiques) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2026,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D313-5 du Code général de la fonction publique

Résumé. Un article du Code général de la fonction publique a été modifié pour préciser les règles concernant l'article D313-5.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de la référence aux décrets par le code général de la fonction publique pour le surclassement démographique

Résumé. Le surclassement démographique des communes classées comme stations touristiques dépend désormais des règles du code général de la fonction publique au lieu d'un décret spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret gouvernemental sur l'exécution d'un texte et modifications de codes

Résumé. Ce décret, publié au Journal officiel, charge plusieurs ministres de son application et modifie des articles du Code du tourisme et du Code général de la fonction publique.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge PAPIN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2026

Décret n°2026-835 du 28 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3