Décret n°2026-835 du 28 août 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général de la fonction publique

Art. D313-5

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Modification de l'article D313-5 du Code général de la fonction publique

Résumé. Un article du Code général de la fonction publique a été modifié pour préciser les règles concernant l'article D313-5.

A modifié les dispositions suivantes :

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