Décret n°2026-859 du 12 septembre 2026

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2026

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Rôle du ministre de l'intérieur dans l'application d'un décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le faire publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 14 septembre 2026

Source : Légifrance