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Décret n°2026-86 du 13 février 2026

relatif au reliquat de fin de l'accord agréé mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Un décret simplifie les règles pour employer des travailleurs handicapés et ajoute des obligations de déclaration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) et L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-8 (Accord pour l'emploi de travailleurs handicapés), L. 5212-9 (Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et L. 5212-17 (Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Report possible des sommes dues pour les accords sur l'emploi de travailleurs handicapés

Résumé. Les employeurs peuvent reporter des sommes dues pour un accord sur l'emploi de travailleurs handicapés si l'administration accepte, et doivent déclarer et payer ces montants sous peine de sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 février 2026

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026

Décret n°2026-86 du 13 février 2026
Article 1
Article 2