Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole)Art. L.723-2Rôle des caisses de mutualité sociale agricoleLes caisses de mutualité sociale agricole gèrent la protection sociale des travailleurs agricoles et peuvent offrir des soins complémentaires. et L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles)Art. L.725-3Récupération des cotisations sociales agricolesLes caisses de mutualité sociale agricole récupèrent les cotisations et pénalités de retard pour les régimes de protection sociale agricole, ainsi que pour certains salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-8 (Accord pour l'emploi de travailleurs handicapés)Art. L.5212-8Accord pour l'emploi de travailleurs handicapésLes employeurs peuvent remplir leur obligation d'embauche de travailleurs handicapés en signant un accord avec des mesures sur trois ans, renouvelable une fois., L. 5212-9 (Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés)Art. L.5212-9Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapésLes employeurs peuvent payer une contribution annuelle pour chaque personne handicapée qu'ils n'ont pas embauchée, au lieu de les employer directement. et L. 5212-17 (Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés)Art. L.5212-17Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapésUn décret va préciser comment les règles sur l'emploi des travailleurs handicapés doivent être appliquées. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :